{"id":4837,"date":"2026-03-16T15:43:40","date_gmt":"2026-03-16T14:43:40","guid":{"rendered":"https:\/\/triviso.schwarz-matt-dev.com\/?page_id=4837"},"modified":"2026-03-16T15:44:35","modified_gmt":"2026-03-16T14:44:35","slug":"contrat-de-licence-triviso-web","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/rechtliches\/lizenzvertrag-triviso-web\/","title":{"rendered":"Contrat de licence Triviso WEB"},"content":{"rendered":"<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"4837\" class=\"elementor elementor-4837\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-23ec4b5 wrapper e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"23ec4b5\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-1fc84f1 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"1fc84f1\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h1 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">Contrat de licence Triviso WEB<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-38f9028 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"38f9028\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h3>Pr\u00e9ambule<\/h3>\n<p>La pr\u00e9sente convention de licence de logiciel en tant que service (la \u00ab Convention \u00bb) est conclue \u00e0 compter de la date indiqu\u00e9e sur la page de garde (la \u00ab Date d'entr\u00e9e en vigueur \u00bb) entre le Prestataire et le Client.\u00a0<\/p>\n<h3>1. D\u00e9finitions<\/h3>\n<p>Les termes qui ne sont pas autrement d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent Accord auront la signification ci-dessous.<br \/><br \/><strong>\u00abFrais d'abonnement\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les frais mensuels \u00e0 payer par le client pour l'acc\u00e8s et l'utilisation du logiciel, y compris l'infrastructure et la maintenance courante du logiciel, \u00e0 l'exclusion du support et d'\u00e9ventuels services professionnels.<br \/><br \/><strong>\u00ab pr\u00e9tention \u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe toute demande de prestation ou de paiement, y compris la livraison de biens, la fourniture de services, le paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats ou toute autre demande d'indemnisation, qu'elles soient fond\u00e9es ou d\u00e9riv\u00e9es de dispositions l\u00e9gales ou contractuelles, de d\u00e9lits civils, d'enrichissement sans cause ou de tout autre institut juridique.<br \/><br \/><strong>\u00abLois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es\u00bb:<\/strong>\u00a0d\u00e9signe, dans sa version en vigueur, (i) en cas de conclusion de la convention par la soci\u00e9t\u00e9 du groupe suisse, la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es et les ordonnances y aff\u00e9rentes ; (ii) en cas de conclusion de la convention par la soci\u00e9t\u00e9 du groupe allemande, le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es de l'UE 2016\/679 (\u00ab RGPD \u00bb) ainsi que toutes les lois et r\u00e9glementations allemandes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es ; (iii) en cas de conclusion de la convention par la soci\u00e9t\u00e9 du groupe italienne, le RGPD ainsi que toutes les lois et r\u00e9glementations italiennes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, chacune \u00e9tant applicable sauf accord contraire dans le cas particulier.<br \/><br \/><strong>\u00abUtilisateur autoris\u00e9\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les employ\u00e9s et les auxiliaires du client autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au logiciel.<br \/><br \/><strong>\u00abServices\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe la fourniture ou la prestation du logiciel, de l'infrastructure, de la maintenance, du support et de tous les services professionnels connexes par le fournisseur, tels que d\u00e9crits dans les sections 3 et 4.\u00a0<br \/><br \/><strong>\u00ab tiers \u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe des prestataires externes mandat\u00e9s par le fournisseur, notamment des fournisseurs de services d'h\u00e9bergement\/d'infrastructure (y compris des services de sauvegarde) et des services de chiffrement.\u00a0<br \/><br \/><strong>\u00abFrais\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les frais et honoraires payables par le Client au Prestataire, y compris les frais d'abonnement et les frais de services professionnels fournis par le Prestataire en vertu du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes les d\u00e9penses stipul\u00e9es dans la Section 5.<br \/><br \/><strong>\u00ab Cas de force majeure \u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe tout \u00e9v\u00e9nement ou circonstance \u00e9chappant au contr\u00f4le raisonnable du Prestataire, qui emp\u00eache, rend d\u00e9raisonnablement difficile ou retarde l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent Accord. Ces \u00e9v\u00e9nements comprennent, entre autres : les catastrophes naturelles (par exemple, tremblements de terre, inondations, ouragans), les actes de guerre, les actes de terrorisme ou les troubles civils, les actions ou r\u00e9glementations gouvernementales (par exemple, nouvelles lois, sanctions, changements r\u00e9glementaires ou d'application), les crises sanitaires mondiales, r\u00e9gionales ou locales (par exemple, pand\u00e9mies, \u00e9pid\u00e9mies), les cyberattaques ou les pannes techniques g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es, les d\u00e9faillances ou perturbations de tiers, les coupures de courant, les gr\u00e8ves, les ralentissements ou arr\u00eats de travail, les interruptions de la cha\u00eene d'approvisionnement, l'indisponibilit\u00e9 de biens essentiels ou de services publics, les incendies, les explosions ou autres \u00e9v\u00e9nements catastrophiques, ou d'autres circonstances impr\u00e9visibles.<br \/><br \/><strong>\u00abDonn\u00e9es clients\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe toutes les donn\u00e9es, contenus et informations \u00e9lectroniques saisis par le client via le logiciel, y compris les donn\u00e9es personnelles, le cas \u00e9ch\u00e9ant (c'est-\u00e0-dire si elles sont saisies via le logiciel).\u00a0<br \/><br \/><strong>\u00abDonn\u00e9es personnelles\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe toutes les informations relatives \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable.<br \/><br \/><strong>\u00abDroits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe tous les droits, titres et int\u00e9r\u00eats relatifs \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant le logiciel, qu'ils soient enregistr\u00e9s ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits moraux, les brevets, les dessins, les marques, les secrets commerciaux, les droits sur les bases de donn\u00e9es, le savoir-faire, ainsi que tous les autres droits de protection sur les biens immat\u00e9riels. Cela comprend toutes les demandes, enregistrements, renouvellements, prolongations et reconstitutions correspondants, actuellement ou \u00e0 l'avenir, en vigueur ou prenant effet dans le monde entier.<br \/><br \/><strong>\u00abEngagement de niveau de service\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les engagements de disponibilit\u00e9, d'assistance et de maintenance d\u00e9finis dans le pr\u00e9sent accord, tels que d\u00e9crits dans les sections 4.4, 4.5 et 4.6.<br \/><br \/><strong>\u00abLogiciel\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe le logiciel ERP bas\u00e9 sur le cloud, fourni par le prestataire selon un mod\u00e8le de logiciel en tant que service (SaaS), ainsi que tous les \u00e9l\u00e9ments contenus dans ce logiciel ou y \u00e9tant li\u00e9s, tels que les manuels et autres documentations associ\u00e9s, dans leur version mise \u00e0 jour ou modifi\u00e9e.<br \/><br \/><strong>\u00abConfiguration standard\u00bb\u00a0<\/strong>d\u00e9signe les options de configuration limit\u00e9es disponibles pour le client au sein du logiciel, \u00e0 l'exclusion explicite de tout d\u00e9veloppement individuel ou de diff\u00e9renciation modulaire.<\/p>\n<h3><br \/>2.\u00a0 Classement<\/h3>\n<p>Les annexes \u00e0 la pr\u00e9sente convention font partie int\u00e9grante de celle-ci. En cas de contradiction, les annexes pr\u00e9valent sur le texte principal de la pr\u00e9sente convention.\u00a0<br \/>Le pr\u00e9sent accord est disponible en langues anglaise, allemande et fran\u00e7aise. En cas de divergence entre les diff\u00e9rentes versions, la version sign\u00e9e par les parties fera foi.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>3. Licence<\/h3>\n<h4><br \/>3.1. Octroi de licence<\/h4>\n<p>Sous r\u00e9serve du respect par le Client des termes du pr\u00e9sent Contrat, et notamment du paiement des frais d'abonnement, le Fournisseur accorde au Client une licence limit\u00e9e, non exclusive, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable pour permettre aux Utilisateurs Autoris\u00e9s d'acc\u00e9der au Logiciel et de l'utiliser dans le pays de r\u00e9sidence du Client.<br \/><br \/>Le client a le droit de d\u00e9signer de nouveaux utilisateurs autoris\u00e9s ou de modifier les utilisateurs autoris\u00e9s existants. En ajoutant ou en supprimant des utilisateurs autoris\u00e9s, le client accepte la modification correspondante des frais d'abonnement conform\u00e9ment aux param\u00e8tres indiqu\u00e9s \u00e0 l'annexe 2. L'annexe 2 sera ajust\u00e9e en cons\u00e9quence. Le nombre final d'utilisateurs autoris\u00e9s applicable sera d\u00e9termin\u00e9 par le fournisseur. Toute objection \u00e0 cette d\u00e9termination finale doit \u00eatre soumise par le client dans les 30 jours suivant cette d\u00e9termination, accompagn\u00e9e des justifications appropri\u00e9es.<br \/><br \/>Le client n'est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le logiciel qu'\u00e0 des fins commerciales internes, \u00e0 la fin pr\u00e9vue par le fournisseur, qui peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e, et en conformit\u00e9 avec toutes les exigences de cet accord.\u00a0<br \/><br \/>Une violation des dispositions susmentionn\u00e9es autorise le fournisseur \u00e0 r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord pour motif grave, par \u00e9crit et avec effet imm\u00e9diat. Tous les autres droits du fournisseur sont r\u00e9serv\u00e9s.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>3.2. \u00c9tendue de la licence<\/h4>\n<p>Le logiciel est fourni en tant que solution ERP cloud standardis\u00e9e. Le Client reconna\u00eet et accepte que le logiciel est fourni en l'\u00e9tat, avec une configuration standard et des options de configuration minimales ; aucun d\u00e9veloppement, personnalisation ou diff\u00e9renciation bas\u00e9e sur les modules n'est fourni sauf accord contraire expr\u00e8s stipul\u00e9 \u00e0 l'Annexe 2.<\/p>\n<h4><br \/>3.3 Restrictions<\/h4>\n<p>Il est interdit au client de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>R\u00e9aliser de l'ing\u00e9nierie inverse, d\u00e9monter ou d\u00e9compiler le logiciel, ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es du logiciel ;\u00a0<\/li>\n<li>modifier, manipuler ou perturber la fonctionnalit\u00e9 du logiciel ;<\/li>\n<li>utiliser le logiciel \u00e0 des fins ill\u00e9gales, frauduleuses ou malveillantes, ou en violation de la section 3.1 ;<\/li>\n<li>connecter le logiciel \u00e0 d'autres logiciels, sauf si cela est sp\u00e9cifiquement pr\u00e9vu dans la documentation ;\u00a0<\/li>\n<li>permettre \u00e0 des personnes autres que les utilisateurs autoris\u00e9s d'acc\u00e9der au logiciel ou de l'utiliser ;<\/li>\n<li>Transf\u00e9rer le contenu d'un utilisateur autoris\u00e9 \u00e0 une autre personne sans l'implication du fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><br \/>3.4\u00a0 Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\n<p>Le logiciel a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 par des collaborateurs du prestataire en Suisse, et tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et resteront la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du prestataire. Le client n'acquiert aucun droit sur le logiciel (m\u00eame si des d\u00e9veloppements individuels ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la demande du client) et ne peut supprimer, modifier ou rendre m\u00e9connaissables les indications relatives aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<br \/><br \/>Aucune disposition de cet accord ne vise \u00e0 transf\u00e9rer des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au client, et le fournisseur n'accorde au client que les droits express\u00e9ment \u00e9nonc\u00e9s dans cet accord.<\/p>\n<h4><br \/>3.5 Modifications, mises \u00e0 jour et am\u00e9liorations<\/h4>\n<p>Le fournisseur peut, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, modifier et\/ou mettre \u00e0 jour les caract\u00e9ristiques et les fonctionnalit\u00e9s du logiciel d\u00e8s qu'elles deviennent disponibles. Les mises \u00e0 jour possibles peuvent inclure des corrections de bugs, des correctifs et de nouvelles fonctionnalit\u00e9s. Le client accepte ces modifications et mises \u00e0 jour comme faisant partie int\u00e9grante de la licence.\u00a0<br \/><br \/>Si des modifications, mises \u00e0 jour ou am\u00e9liorations substantielles entra\u00eenent une augmentation des frais d'abonnement, le fournisseur en informe le client avec un pr\u00e9avis de 60 jours, en indiquant la date de mise en \u0153uvre. L'utilisation continue du logiciel apr\u00e8s la mise en \u0153uvre de telles modifications, mises \u00e0 jour ou am\u00e9liorations substantielles est consid\u00e9r\u00e9e comme l'acceptation par le client des frais d'abonnement augment\u00e9s en cons\u00e9quence. Si le client n'accepte pas une telle augmentation, il doit r\u00e9silier le contrat par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 30 jours avant la date de mise en \u0153uvre.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>4. Services et niveaux de service\u00a0<\/h3>\n<h4>4.1 Sous-traitant\u00a0<\/h4>\n<p>Le Fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 tout moment \u00e0 engager des tiers pour la prestation de services dans le cadre du pr\u00e9sent Accord. Le Fournisseur est seul responsable de la s\u00e9lection, de l'instruction et du contr\u00f4le attentifs de ces tiers.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>4.2 H\u00e9bergement et infrastructure\u00a0<\/h4>\n<p>Le logiciel est h\u00e9berg\u00e9 sur des serveurs fournis par des tiers, et le fournisseur s'appuie sur l'h\u00e9bergement et l'infrastructure de ces tiers. Ils fournissent l'infrastructure de serveur suivante, y compris les racks, l'alimentation \u00e9lectrique redondante et la connectivit\u00e9 Internet, \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur comme suit :<\/p>\n<ul>\n<li>trois serveurs redondants situ\u00e9s dans des endroits diff\u00e9rents, dont deux en Allemagne et un en Finlande, fournis par un prestataire allemand ;\u00a0<\/li>\n<li>un serveur de sauvegarde dans un emplacement en Suisse, fourni par un prestataire suisse.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fournisseur est autoris\u00e9 \u00e0 modifier les emplacements et\/ou les fournisseurs susmentionn\u00e9s \u00e0 tout moment, \u00e0 condition que le nombre total de serveurs redondants ne soit pas r\u00e9duit. Le fournisseur n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements caus\u00e9s par ou r\u00e9sultant de tels tiers.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>4.3 Formation<\/h4>\n<p>Les formations sur le logiciel seront convenues par les parties sur la base du calendrier pr\u00e9sent\u00e9 par le fournisseur.<\/p>\n<h4><br \/>4.4 Engagement de disponibilit\u00e9<\/h4>\n<p>Le fournisseur s'efforce de mani\u00e8re \u00e9conomiquement justifiable d'atteindre une haute disponibilit\u00e9 du logiciel avec un objectif de disponibilit\u00e9 annuelle vis\u00e9 de &gt;99% sur une base de calcul 24h\/24 et 7j\/7, \u00e0 l'exception des circonstances suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li>travaux de maintenance planifi\u00e9s avec une interruption de service maximale allant jusqu'\u00e0 24\u00a0heures, qui, dans la mesure du raisonnablement possible, seront annonc\u00e9s au moins 48\u00a0heures \u00e0 l'avance par e-mail ou par notification push\/pop-up\u00a0;\u00a0<\/li>\n<li>Cas de force majeure;\u00a0<\/li>\n<li>Pannes ou perturbations caus\u00e9es par le client ou des tiers, ou qui leur sont imputables.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fournisseur offre la disponibilit\u00e9 susmentionn\u00e9e dans la mesure du possible d'un point de vue \u00e9conomique. Il ne garantit pas un service ininterrompu et n'est pas responsable des pannes.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>4.5 Engagement des temps de support et de r\u00e9ponse\u00a0<\/h4>\n<p>Le fournisseur offre des services d'assistance pendant les heures d'ouverture suivantes :\u00a0<br \/>08h00-11h30 ; 13h30-16h30 HNEC (GMT + 01:00), sauf accord contraire \u00e0 l'annexe 2, les jours ouvrables, c'est-\u00e0-dire du lundi au vendredi, \u00e0 l'exception des jours f\u00e9ri\u00e9s \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.\u00a0<br \/><br \/>Les temps de r\u00e9ponse souhait\u00e9s pour les demandes de support sont les suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Perturbations critiques (c'est-\u00e0-dire que le logiciel n'est pas disponible) : r\u00e9ponse dans les 2 heures ;\u00a0<\/li>\n<li>perturbations majeures (c'est-\u00e0-dire que le logiciel ne fonctionne pas correctement pour des aspects essentiels pour la majorit\u00e9 des utilisateurs autoris\u00e9s) : r\u00e9ponse dans les 4 heures ;\u00a0<\/li>\n<li>Perturbations mineures (c'est-\u00e0-dire que le logiciel ne fonctionne pas correctement sur des aspects non essentiels ou sur des aspects essentiels, mais seulement pour une minorit\u00e9 des utilisateurs autoris\u00e9s) : R\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 jours ouvrables.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La classification de la gravit\u00e9 de l'incident est effectu\u00e9e par le fournisseur et peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment lors du traitement du ticket de support.<br \/><br \/>Pour le calcul des temps de r\u00e9action, seules les heures comprises dans les horaires commerciaux suisses et les jours ouvrables sont prises en compte. Aucune demande de support ne sera trait\u00e9e en dehors de ces heures et jours. Les exceptions n\u00e9cessitent un accord explicite entre les parties ; dans ce cas, les suppl\u00e9ments fix\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 s'appliquent.<br \/><br \/>Les dur\u00e9es mentionn\u00e9es ci-dessus se r\u00e9f\u00e8rent exclusivement au d\u00e9lai de r\u00e9action pour l'initiation des services de support. Aucune garantie n'est donn\u00e9e quant \u00e0 la dur\u00e9e de r\u00e9solution, celle-ci d\u00e9pendant de divers facteurs.<br \/><br \/>Le fournisseur offre les services susmentionn\u00e9s \u00e0 un co\u00fbt \u00e9conomiquement raisonnable. Il ne garantit aucune r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s et n'est pas responsable des r\u00e9ponses tardives.<br \/><br \/>Le fournisseur n'est pas tenu de fournir une assistance et n'est pas responsable des cons\u00e9quences d\u00e9coulant de la non-fourniture d'une assistance.\u00a0<br \/><br \/>Les demandes de support peuvent \u00eatre soumises via les canaux de communication convenus \u00e0 l'Annexe 2, qui peuvent inclure des syst\u00e8mes de tickets d'assistance en ligne et\/ou des lignes t\u00e9l\u00e9phoniques d\u00e9di\u00e9es.<br \/><br \/>Seuls les utilisateurs autoris\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 peuvent demander de l'assistance.<br \/><br \/>Le client fournit une personne de contact joignable pour r\u00e9pondre aux questions du fournisseur concernant le support.<br \/><br \/>Toute modification des informations initialement soumises doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>4.6 Engagement de maintenance<\/h4>\n<p>Le fournisseur effectue toutes les t\u00e2ches de maintenance standard requises pour le logiciel, notamment :<\/p>\n<ul>\n<li>mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res et correctifs de s\u00e9curit\u00e9 ;<\/li>\n<li>Corrections de bogues et am\u00e9liorations des performances ;<\/li>\n<li>Mesures pour assurer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me et des performances optimales.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans la mesure du possible, les fen\u00eatres de maintenance planifi\u00e9es auront lieu aux moments suivants : du vendredi 22h00 au lundi 04h00 au plus tard. Des travaux de maintenance extraordinaires peuvent \u00eatre effectu\u00e9s \u00e0 tout moment.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>4.7\u00a0 \u00a0 Reprise apr\u00e8s sinistre et continuit\u00e9 des activit\u00e9s\u00a0<\/h4>\n<p>Le fournisseur met en \u0153uvre et maintient un plan de reprise apr\u00e8s sinistre et de continuit\u00e9 des activit\u00e9s, qui est test\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement afin de r\u00e9tablir rapidement les op\u00e9rations en cas de catastrophes ou de perturbations et d'assurer la continuit\u00e9 des fonctions critiques. Ce plan comprend des proc\u00e9dures pour la sauvegarde, la restauration et le maintien des fonctions critiques, ainsi que pour la minimisation des temps d'arr\u00eat. Des mesures sp\u00e9cifiques peuvent en outre \u00eatre convenues \u00e0 l'annexe 2.<br \/><br \/>Le fournisseur met en \u0153uvre ce plan dans la mesure \u00e9conomiquement raisonnable et ne garantit ni la restauration rapide ni la disponibilit\u00e9 continue, et n'est pas responsable des restaurations ou interruptions de service \u00e9chou\u00e9es ou retard\u00e9es.<\/p>\n<h4><br \/>4.8 Exclusions\u00a0<\/h4>\n<p>Pour plus de clart\u00e9 : Il n'y a pas de violation des engagements de niveau de service si ceux-ci ne sont pas respect\u00e9s en raison d'actions ou d'omissions imputables au client, \u00e0 des fournisseurs tiers, \u00e0 d'autres tiers ou \u00e0 un cas de force majeure.<\/p>\n<h3><br \/>5. Frais<\/h3>\n<h4>5.1 Frais d'abonnement\u00a0<\/h4>\n<p>Le client doit payer la redevance d'abonnement stipul\u00e9e \u00e0 l'annexe 2. La redevance d'abonnement est directement d\u00e9termin\u00e9e par le nombre d'utilisateurs autoris\u00e9s et couvre tous les travaux de maintenance et les mises \u00e0 jour raisonnablement n\u00e9cessaires.<br \/><br \/>Les frais d'abonnement peuvent \u00eatre augment\u00e9s semestriellement, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque ann\u00e9e civile, moyennant un pr\u00e9avis d'au moins 60 jours, sauf accord contraire stipul\u00e9 \u00e0 l'annexe 2. Si les frais d'abonnement sont augment\u00e9s de plus de 5 % par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, le client peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord par \u00e9crit moyennant un pr\u00e9avis de 30 jours \u00e0 compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'augmentation. En l'absence de r\u00e9siliation dans les d\u00e9lais impartis \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de l'augmentation, l'augmentation sera r\u00e9put\u00e9e approuv\u00e9e par le client.<br \/><br \/>Les frais d'abonnement peuvent \u00e9galement \u00eatre ajust\u00e9s \u00e0 tout moment conform\u00e9ment \u00e0 la section 3.5.\u00a0<br \/><br \/>Les frais d'abonnement en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence sont indiqu\u00e9s dans l'annexe 2.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>5.2 Autres frais\u00a0<\/h4>\n<p>Autres prestations que le logiciel, notamment les prestations li\u00e9es \u00e0 la configuration du logiciel, le support et l\u2019assistance conform\u00e9ment \u00e0 la section 4.5, la maintenance suppl\u00e9mentaire ou extraordinaire caus\u00e9e par le client, la formation du personnel du client et la fourniture de copies suppl\u00e9mentaires de la documentation imprim\u00e9e, seront fournis sur la base du temps effectif pass\u00e9 selon les taux horaires du prestataire en vigueur, qui seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l\u2019expertise et de l\u2019exp\u00e9rience du personnel concern\u00e9 (\u00abTaux horaires\u00bb).\u00a0<br \/><br \/>Les tarifs horaires peuvent \u00eatre modifi\u00e9s et mis \u00e0 jour \u00e0 tout moment avec un pr\u00e9avis de 30 jours. Les tarifs horaires mis \u00e0 jour s'appliqueront \u00e0 tous les services (\u00e0 l'exception du logiciel) fournis apr\u00e8s le jour de la prise d'effet des nouveaux tarifs horaires.\u00a0<br \/><br \/>Les taux horaires applicables \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence sont indiqu\u00e9s \u00e0 l'annexe 2.\u00a0<br \/><br \/>La soumission d'une demande de services (par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel) constitue une commande de services aupr\u00e8s du fournisseur et donne lieu \u00e0 une obligation de paiement des frais qui en r\u00e9sultent.<br \/><br \/>Les frais de formation comprennent la fourniture au client des supports de formation n\u00e9cessaires.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>5.3 D\u00e9penses<\/h4>\n<p>En plus des honoraires, le Prestataire peut facturer au Client toutes les d\u00e9penses engag\u00e9es lors de la prestation des Services. Ces d\u00e9penses sont d\u00e9taill\u00e9es dans l'Annexe 2. Le Client s'engage \u00e0 rembourser ces d\u00e9penses au Prestataire conform\u00e9ment \u00e0 la section 5.4.<\/p>\n<h4><br \/>5.4 Facturation\u00a0<\/h4>\n<p>Les frais factur\u00e9s sont mensuels et \u00e9mis \u00e0 posteriori, exigibles et payables dans les 14 jours suivant l'\u00e9mission de la facture (\u00ab\u00a0D\u00e9lai de paiement\u00a0\u00bb). Le paiement s'effectue aux coordonn\u00e9es bancaires communiqu\u00e9es par le fournisseur au client.\u00a0<br \/><br \/>Toute objection \u00e0 une facture doit \u00eatre communiqu\u00e9e au fournisseur dans les sept jours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les factures sont consid\u00e9r\u00e9es comme approuv\u00e9es par le client.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>5.5 Compensation exclue<\/h4>\n<p>L'obligation du client de payer les frais n'est soumise \u00e0 aucune compensation et les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances compensatrices, demandes de remboursement, droits de r\u00e9tention ou autres objections que le client pourrait avoir \u00e0 l'encontre du fournisseur ou de tiers ne s'appliquent pas. Tous les paiements que le client doit effectuer en vertu de cet accord doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans aucune d\u00e9duction ni retenue.<\/p>\n<h4><br \/>5.6 Paiements tardifs\u00a0<\/h4>\n<p>Les montants impay\u00e9s (c'est-\u00e0-dire tous les frais qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9s dans le d\u00e9lai de paiement imparti) sont assujettis, \u00e0 compter de la date d'\u00e9ch\u00e9ance, \u00e0 des int\u00e9r\u00eats de retard au taux le moins \u00e9lev\u00e9 des deux taux suivants, sauf si le fournisseur y renonce express\u00e9ment au cas par cas : (i) 1,5% par mois ou (ii) le taux d'int\u00e9r\u00eat le plus \u00e9lev\u00e9 autoris\u00e9 par la loi applicable.<br \/><br \/>Les montants en souffrance depuis plus d'un mois peuvent, \u00e0 la seule discr\u00e9tion du fournisseur, entra\u00eener la suspension des services avec un pr\u00e9avis de 7 jours, jusqu'\u00e0 ce que toutes les factures en souffrance soient int\u00e9gralement r\u00e9gl\u00e9es. Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages subis par le client \u00e0 la suite d'une telle suspension.\u00a0<br \/>Tant que des montants sont en souffrance, le fournisseur se r\u00e9serve le droit d'exiger des paiements anticip\u00e9s pour tous les services.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>5.7 Imp\u00f4ts\u00a0<\/h4>\n<p>Tous les frais s'entendent hors taxes, y compris la TVA. Le Client supportera toutes les taxes, droits et frais r\u00e9glementaires applicables, \u00e0 l'exception des imp\u00f4ts sur les b\u00e9n\u00e9fices du Fournisseur.<\/p>\n<h3><br \/>6. Obligations du client<\/h3>\n<h4>6.1 Conformit\u00e9\u00a0<\/h4>\n<p>Le client doit se conformer \u00e0 toutes les lois et r\u00e9glementations applicables, y compris toutes les directives d'utilisation, de s\u00e9curit\u00e9 et autres directives applicables fournies par le fournisseur et applicables \u00e0 l'utilisation du logiciel, ainsi qu'obtenir et maintenir toutes les approbations, licences et accords avec des tiers qui sont n\u00e9cessaires ou recommand\u00e9s pour la fourniture du service.<br \/><br \/>Le Client respecte en outre toutes les instructions raisonnables, g\u00e9n\u00e9rales ou sp\u00e9cifiques, fournies par le Fournisseur concernant l'acc\u00e8s et l'utilisation du Logiciel.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.2 Collaboration<\/h4>\n<p>Le client collabore de bonne foi avec le fournisseur pour faciliter la fourniture des services par ce dernier. Cette obligation inclut, sans s'y limiter, que :<\/p>\n<ul>\n<li>D\u00e9cisions du client, qui sont requises par le fournisseur, doivent \u00eatre prises en temps opportun.;\u00a0<\/li>\n<li>l\u2019acc\u00e8s aux informations et aux ressources n\u00e9cessaires soit garanti en temps utile ;\u00a0<\/li>\n<li>le personnel requis et l'aide raisonnable soient mis \u00e0 disposition en temps voulu;<\/li>\n<li>que d'\u00e9ventuels bogues dans le logiciel soient signal\u00e9s (et que les informations pertinentes soient fournies);<\/li>\n<li>les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 et les mesures d'att\u00e9nuation des risques (y compris les logiciels antivirus \u00e0 jour, les pare-feu, etc.) doivent \u00eatre mises en \u0153uvre par le client selon les normes technologiques les plus r\u00e9centes ;<\/li>\n<li>toutes les mesures raisonnables exig\u00e9es par le fournisseur doivent \u00eatre mises en \u0153uvre sans d\u00e9lai.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><br \/>6.3 Infrastructure<\/h4>\n<p>Le fournisseur est responsable de l'infrastructure n\u00e9cessaire pour permettre l'acc\u00e8s au logiciel c\u00f4t\u00e9 fournisseur.<br \/>\u00a0<br \/>Le client fournit l'infrastructure n\u00e9cessaire \u00e0 l'acc\u00e8s et \u00e0 l'utilisation du logiciel ainsi qu'\u00e0 la fourniture de tout autre service, y compris les locaux, \u00e9quipements, infrastructure de communication, mat\u00e9riel et logiciel, y compris le syst\u00e8me d'exploitation (\u00ab Infrastructure Client \u00bb), conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications requises ou recommand\u00e9es et\/ou \u00e0 la configuration recommand\u00e9e par le fournisseur. Le client est seul responsable de l'acquisition, de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure client.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.4 Personnel<\/h4>\n<p>Le client s'assure que l'acc\u00e8s au logiciel est exclusivement r\u00e9alis\u00e9 par du personnel exp\u00e9riment\u00e9, qualifi\u00e9, comp\u00e9tent et form\u00e9 de mani\u00e8re appropri\u00e9e, avec le soin requis, ainsi qu'en conformit\u00e9 avec les directives et instructions raisonnables du fournisseur.\u00a0<br \/><br \/>Le client d\u00e9signe un Point de Contact Unique (\u00abSPOC\u00bb) qui est \u00e0 la disposition du fournisseur pour toutes les questions et qui dispose des comp\u00e9tences n\u00e9cessaires pour prendre les d\u00e9cisions requises. Le SPOC \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence est indiqu\u00e9 \u00e0 l'annexe 2. Toute modification du SPOC doit \u00eatre communiqu\u00e9e sans d\u00e9lai.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.5 Donn\u00e9es client<\/h4>\n<p>Le client est seul responsable de l'exactitude, de la qualit\u00e9, de la l\u00e9galit\u00e9, de l'int\u00e9grit\u00e9 et de l'exhaustivit\u00e9 des donn\u00e9es client saisies dans le logiciel.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.6 Contr\u00f4le d'acc\u00e8s utilisateur\u00a0<\/h4>\n<p>Le Client s'assure que seuls les Utilisateurs Autoris\u00e9s ont acc\u00e8s au Logiciel. Le Client est responsable de la gestion et de la protection des identifiants confidentiels des Utilisateurs Autoris\u00e9s. En cas d'utilisation abusive des identifiants, le Client supportera tous les co\u00fbts et dommages qui en d\u00e9coulent pour le Fournisseur.<\/p>\n<h4><br \/>6.7 S\u00e9curit\u00e9\u00a0<\/h4>\n<p>Le client prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement possibles d'un point de vue \u00e9conomique pour prot\u00e9ger le logiciel contre toute divulgation ill\u00e9gale ou accidentelle, ou tout acc\u00e8s, vol ou utilisation abusive par des personnes non autoris\u00e9es. Notamment, les utilisateurs autoris\u00e9s ne peuvent utiliser pour acc\u00e9der au logiciel que des appareils g\u00e9r\u00e9s et d\u00e9livr\u00e9s par le client, sur lesquels les mises \u00e0 jour de s\u00e9curit\u00e9 actuelles selon les derni\u00e8res normes technologiques sont install\u00e9es.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.8 Cons\u00e9quences d'une infraction\u00a0<\/h4>\n<p>Toute non-conformit\u00e9 par le Client aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente Section 6 lib\u00e8re le Fournisseur de ses obligations aux termes du pr\u00e9sent Accord. Le Client assumera tous les risques qui en d\u00e9coulent, ainsi que tous les co\u00fbts et dommages subis par le Fournisseur en cons\u00e9quence. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages que le Client pourrait subir en raison de son manquement.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>6.9 Caract\u00e8re B2B du logiciel\u00a0<\/h4>\n<p>Le Client prend bonne note que le Logiciel est fourni exclusivement pour une utilisation interentreprises (B2B). Il s'engage par cons\u00e9quent \u00e0 ne pas promouvoir le Logiciel aupr\u00e8s de consommateurs, tels que d\u00e9finis par le droit applicable, ni \u00e0 le leur rendre accessible.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>7. Protection des donn\u00e9es et s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n<h4>7.1 Traitement des donn\u00e9es personnelles\u00a0<\/h4>\n<p>Les deux parties traitent des donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Les termes utilis\u00e9s dans la pr\u00e9sente section 7 ont la signification qui leur est attribu\u00e9e par les lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.<br \/><br \/>Pour les donn\u00e9es personnelles que le fournisseur re\u00e7oit en dehors du logiciel (par exemple, les coordonn\u00e9es des employ\u00e9s ou des repr\u00e9sentants du client), le fournisseur agit en tant que responsable du traitement. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est alors soumis \u00e0 la d\u00e9claration de confidentialit\u00e9 disponible ici.\u00a0<br \/><br \/>Pour les donn\u00e9es personnelles contenues dans les donn\u00e9es clients (\u00ab donn\u00e9es personnelles des clients \u00bb), le fournisseur agit en tant que sous-traitant et le client en tant que responsable du traitement. Les parties conviennent \u00e0 cet effet qu'un accord distinct de traitement des donn\u00e9es sera conclu, c'est-\u00e0-dire l'annexe 3 \u00e0 compter de la date limite, qui r\u00e9git le traitement des donn\u00e9es personnelles des clients.\u00a0<br \/><br \/>L'Annexe 3 peut \u00eatre modifi\u00e9e \u00e0 tout moment ; les modifications substantielles seront communiqu\u00e9es au client avec un pr\u00e9avis d'au moins 60 jours. Si le client ne s'oppose pas aux modifications communiqu\u00e9es dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la communication pour des raisons valables, l'accord de traitement des donn\u00e9es de commande sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 dans sa version modifi\u00e9e et l'Annexe 3 sera r\u00e9put\u00e9e remplac\u00e9e en cons\u00e9quence. En cas d'opposition, le prestataire prendra en compte les raisons invoqu\u00e9es par le client et proposera soit une modification acceptable pour le client, soit accordera au client un droit de r\u00e9siliation extraordinaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Si le client n'exerce pas son droit de r\u00e9siliation extraordinaire, l'accord de traitement des donn\u00e9es de commande sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9 dans sa version modifi\u00e9e et l'Annexe 3 sera r\u00e9put\u00e9e remplac\u00e9e en cons\u00e9quence.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>7.2 Assurances, garanties et indemnisation par le client\u00a0<\/h4>\n<p>Le Client s'engage et garantit que toutes les personnes concern\u00e9es par les donn\u00e9es personnelles du client ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment inform\u00e9es du traitement de leurs donn\u00e9es personnelles par le fournisseur conform\u00e9ment \u00e0 l'Annexe 3 et ont consenti \u00e0 ce traitement dans la mesure o\u00f9 un tel consentement est requis.\u00a0<br \/><br \/>Le client peut \u00e0 tout moment demander la divulgation et la remise des donn\u00e9es personnelles du client. \u00c0 cet \u00e9gard, le client assure et garantit que tout acc\u00e8s du fournisseur et toute \u00e9valuation des journaux Internet et e-mail, e-mails, documents et autres informations de personnes physiques contenus dans les donn\u00e9es du client seront conformes \u00e0 toutes les exigences l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables.\u00a0<br \/><br \/>Le client s'engage \u00e0 garantir et \u00e0 indemniser le fournisseur contre toutes r\u00e9clamations et d\u00e9penses li\u00e9es aux d\u00e9clarations et garanties susmentionn\u00e9es.<\/p>\n<h4><br \/>7.3 Emplacement des donn\u00e9es et transferts transfrontaliers\u00a0<\/h4>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles des clients sont stock\u00e9es en principe exclusivement en Europe, et le fournisseur veille \u00e0 ne pas transmettre de donn\u00e9es personnelles des clients en dehors de l'Europe sans le consentement ou les instructions du client, sauf si le fournisseur prend les mesures n\u00e9cessaires pour les transferts transfrontaliers vers des pays ne disposant pas \u2013 du point de vue suisse \u2013 d'une l\u00e9gislation ad\u00e9quate en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es. Dans la mesure n\u00e9cessaire, le client consent \u00e0 conclure les clauses contractuelles types correspondantes, approuv\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et adapt\u00e9es aux exigences du droit suisse.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>7.4 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es\u00a0<\/h4>\n<p>Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles du client contre tout acc\u00e8s, divulgation, perte, suppression, destruction ou modification non autoris\u00e9 et informe le client de toute violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es affectant les donn\u00e9es personnelles du client.\u00a0<br \/><br \/>Les mesures comprennent des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 et des audits de s\u00e9curit\u00e9 standard dans l'industrie, tels que d\u00e9crits dans les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe 2 de l'annexe 3.\u00a0<br \/><br \/>Le fournisseur s'assure que les tiers ont \u00e9galement mis en place et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et qu'ils informent le fournisseur en cas de violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es.\u00a0<br \/><br \/>Les fournisseurs tiers d'h\u00e9bergement et d'infrastructure respectent \u00e9galement certaines normes et r\u00e9glementations du secteur\u00a0; d'ici le premier trimestre\u00a02025, celles-ci incluront la norme DIN EN ISO\/IEC 27001:2017 concernant les serveurs redondants en Allemagne et en Finlande, ainsi que les normes ISO 9001:2015, ISO\/IEC 207001:2013 et ISO 22301:2012 concernant le serveur de sauvegarde en Suisse, le fournisseur s'appuyant alors sur les certifications fournies par ses fournisseurs tiers.<\/p>\n<h4><br \/>7.5 Sauvegardes et modifications<\/h4>\n<p>Le concept de sauvegarde en vigueur \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence est d\u00e9crit \u00e0 l'annexe 2 de l'appendice 3. Le client accepte que le fournisseur modifie ce concept de sauvegarde ainsi que toutes les autres dispositions de l'annexe 2 de l'appendice 3 \u00e0 tout moment sans l'accord du client, \u00e0 condition que le niveau g\u00e9n\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 \/ le niveau du concept de sauvegarde soit maintenu. Le fournisseur modifiera alors l'annexe 2 de l'appendice 3 en cons\u00e9quence. La derni\u00e8re version communiqu\u00e9e de l'annexe 2 est l'annexe 2 actuelle et applicable.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>7.6 Cryptage\u00a0<\/h4>\n<p>Le fournisseur assure le chiffrement des donn\u00e9es personnelles du client au REPOS et EN TRANSIT \u00e0 l'aide d'un logiciel de chiffrement fourni par un tiers, utilisant des m\u00e9thodes de chiffrement standard de l'industrie.<br \/><br \/>La cl\u00e9 de d\u00e9chiffrement est conserv\u00e9e en toute s\u00e9curit\u00e9 dans un coffre-fort d\u00e9sign\u00e9 chez l'un des tiers qui fournissent l'h\u00e9bergement\/l'infrastructure conform\u00e9ment \u00e0 la section 4.2.<\/p>\n<h4><br \/>7.7 \u00c9mission des donn\u00e9es des clients dans les proc\u00e9dures de faillite<\/h4>\n<p>Le fournisseur prend \u00e0 l'avance toutes les mesures \u00e9conomiquement raisonnables pour garantir que, dans le cadre des proc\u00e9dures de faillite ouvertes \u00e0 l'encontre du fournisseur ou de ses tiers fournisseurs, les donn\u00e9es du client peuvent \u00eatre tri\u00e9es et mises \u00e0 la disposition du client. Le fournisseur prend en outre \u00e0 l'avance toutes les mesures \u00e9conomiquement raisonnables pour garantir que les donn\u00e9es du client sont exclues de la liquidation dans le cadre de la proc\u00e9dure de faillite.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>8. Audits<\/h3>\n<p>Pour de bonnes raisons, le client peut \u00e0 la demande v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du fournisseur aux obligations relatives au traitement des donn\u00e9es personnelles du client, \u00e0 condition qu'il assume les obligations de confidentialit\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9es par le fournisseur. Un tel audit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'une fois par an, avec un pr\u00e9avis \u00e9crit d'au moins 90 jours. Tous les co\u00fbts que le fournisseur supporte dans le cadre de l'audit du client sont \u00e0 la charge du client.<br \/><br \/>Le fournisseur se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier \u00e0 tout moment, apr\u00e8s un pr\u00e9avis raisonnable, que le client respecte le pr\u00e9sent accord.\u00a0<br \/><br \/>Les audits par une partie ne doivent pas perturber de mani\u00e8re d\u00e9raisonnable les op\u00e9rations commerciales de l'autre partie.<\/p>\n<h3><br \/>9. Garantie<\/h3>\n<h4>9.1 Garantie limit\u00e9e<\/h4>\n<p>Le fournisseur garantit que le logiciel, lors d'une utilisation conforme, dispose des fonctionnalit\u00e9s d\u00e9crites dans la version actuelle de la documentation et ne viole aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers.\u00a0<br \/>La garantie ci-dessus ne s'applique pas si :<\/p>\n<ul>\n<li>le logiciel est utilis\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9fectueuse ou autrement non conforme \u00e0 son usage pr\u00e9vu ;\u00a0<\/li>\n<li>violation d'une disposition du pr\u00e9sent accord, notamment des restrictions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 3.3 ;\u00a0<\/li>\n<li>un d\u00e9faut \u00e9tait caus\u00e9 par, ou attribuable \u00e0, l'infrastructure du client ;\u00a0<\/li>\n<li>une sp\u00e9cification ou une configuration de l'infrastructure du client est utilis\u00e9e, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 explicitement recommand\u00e9e par le fournisseur ;\u00a0<\/li>\n<li>Interfaces vers des solutions tierces qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment approuv\u00e9es par le fournisseur.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<p>La garantie est valable pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9sent accord et expire imm\u00e9diatement \u00e0 compter de la r\u00e9siliation effective du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n<h4><br \/>9.2 Clause de non-responsabilit\u00e9<\/h4>\n<p>Sauf mention expresse \u00e0 la section 9.1, tous les services sont fournis \u00ab tels quels \u00bb et toutes les garanties, expresses ou implicites, de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de qualit\u00e9 marchande, d'ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier et d'obtention d'un r\u00e9sultat particulier, sont exclues. La responsabilit\u00e9 de l'utilisation des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le logiciel par le client incombe exclusivement au client.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>9.3 Recours juridique<\/h4>\n<p>Toute violation de la garantie doit \u00eatre signal\u00e9e au fournisseur sans d\u00e9lai par \u00e9crit.\u00a0<br \/>Le seul recours dont dispose le client en cas de violation de la garantie est de faire en sorte que le fournisseur prenne des mesures commercialement raisonnables pour rem\u00e9dier \u00e0 la violation. Tout autre recours pr\u00e9vu par la loi est express\u00e9ment exclu par les pr\u00e9sentes.\u00a0<br \/><br \/>Si le fournisseur n'est pas en mesure de restaurer l'\u00e9tat exempt de violation malgr\u00e9 des efforts commercialement raisonnables, chaque partie sera en droit de r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord par notification \u00e9crite avec effet imm\u00e9diat. Le fournisseur pourra renoncer au d\u00e9lai de restauration de 90 jours si celui-ci reconna\u00eet qu'il ne sera pas en mesure de restaurer l'\u00e9tat exempt de violation.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>10. Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<h4>10.1 G\u00e9n\u00e9ral<\/h4>\n<p>Chaque partie est responsable des dommages directs subis par l'autre partie en raison d'une violation de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>10.2 Restriction\u00a0<\/h4>\n<p>La responsabilit\u00e9 totale annuelle du fournisseur d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s'y rapportant est limit\u00e9e au montant le plus bas des montants suivants : (i) 50% des frais pay\u00e9s par le Client au Fournisseur au cours des 3 mois pr\u00e9c\u00e9dant le sinistre ou (ii) 25\u2019000 CHF.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>10.3 Exclusions<\/h4>\n<p>Le fournisseur ne saurait en aucun cas \u00eatre tenu responsable de :\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>dommages indirects, fortuits ou sp\u00e9ciaux, dommages cons\u00e9cutifs ou punitifs, y compris la perte d'utilisation et de donn\u00e9es, la perte de profits, les \u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, les interruptions d'activit\u00e9 ou les r\u00e9clamations de tiers (sauf disposition contraire expresse dans les pr\u00e9sentes), d\u00e9coulant de ou li\u00e9s aux pr\u00e9sentes;\u00a0<\/li>\n<li>Dommages r\u00e9sultant d'une violation de donn\u00e9es ou d'une violation de la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, ou en relation avec celle-ci, que des donn\u00e9es personnelles de clients soient concern\u00e9es ou non ;\u00a0<\/li>\n<li>actions ou omissions de tiers, \u00e0 condition que le fournisseur ait exerc\u00e9 une diligence raisonnable dans la s\u00e9lection, l'instruction et le contr\u00f4le de ces derniers ;\u00a0<\/li>\n<li>le non-respect des engagements de niveau de service.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le fournisseur n'est pas non plus responsable si son incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations contractuelles en temps voulu ou de mani\u00e8re appropri\u00e9e est due \u00e0 des raisons dont il n'est pas responsable, notamment \u00e0 une action ou une omission du client ou d'un tiers, ou \u00e0 un cas de force majeure.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>11. Indemnisation<\/h3>\n<h4>11.1 Indemnisation par le fournisseur<\/h4>\n<p>Le fournisseur indemnisera le client contre toute r\u00e9clamation de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) all\u00e9guant une violation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de tiers et r\u00e9sultant uniquement de l'utilisation autoris\u00e9e du logiciel par le client. Cependant, cette indemnisation exclut la violation de brevets.<br \/><br \/>La condition pr\u00e9alable \u00e0 l'indemnisation susmentionn\u00e9e est que le client (i) informe imm\u00e9diatement le fournisseur de telles r\u00e9clamations, (ii) confie au fournisseur, \u00e0 sa demande, le contr\u00f4le exclusif des mesures et\/ou proc\u00e9dures judiciaires, (iii) assiste le fournisseur comme demand\u00e9 et (iv) respecte toutes les obligations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord.<\/p>\n<h4><br \/>11.2 Indemnisation par le client<\/h4>\n<p>Le client garantit l'\u00e9diteur contre toute r\u00e9clamation de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) d\u00e9coulant de l'utilisation abusive du logiciel, de la violation du pr\u00e9sent accord ou de toute autre violation, infraction, inex\u00e9cution ou omission imputable au client ou caus\u00e9e par celui-ci.<\/p>\n<h3><br \/>12. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<h4>12.1 Informations confidentielles\u00a0<\/h4>\n<p>Une partie peut recevoir de l'autre partie, directement ou indirectement, par \u00e9crit, oralement ou par consultation, des informations confidentielles (c'est-\u00e0-dire non publiques), notamment des plans d'affaires, des supports de formation, des technologies, des secrets d'affaires, d'exploitation et de fabrication, ainsi que des composants logiciels prot\u00e9g\u00e9s (\u00ab Informations confidentielles \u00bb). Les Informations confidentielles comprennent notamment les informations, id\u00e9es, savoir-faire, concepts et proc\u00e9d\u00e9s relatifs au traitement des donn\u00e9es et \u00e0 l'organisation des processus contenus dans les logiciels ou s'y rapportant.<\/p>\n<h4><br \/>12.2 Obligations<\/h4>\n<p>La partie r\u00e9ceptrice s'engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 des informations confidentielles re\u00e7ues et les prot\u00e9ger avec le m\u00eame degr\u00e9 de diligence qu'elle utilise pour prot\u00e9ger ses propres informations confidentielles, et au moins avec la diligence commercialement raisonnable ;<\/li>\n<li>utiliser les informations confidentielles exclusivement aux fins de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent accord ;<\/li>\n<li>ne pas divulguer ou rendre accessibles \u00e0 des tiers des informations confidentielles, que ce soit en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit, sans l'accord \u00e9crit pr\u00e9alable de la partie divulgatrice ;<\/li>\n<li>pour veiller \u00e0 ce que ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, ainsi que leurs dirigeants, membres des conseils d'administration, employ\u00e9s, mandataires, actionnaires, agents, repr\u00e9sentants et mandataires respectent ces obligations.<\/li>\n<\/ul>\n<h4><br \/>12.3 Exceptions\u00a0<\/h4>\n<p>Les obligations de confidentialit\u00e9 en vertu de la section 12.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :<\/p>\n<ul>\n<li>sont publiquement connus ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie qui les re\u00e7oit ;<\/li>\n<li>d\u00e9j\u00e0 en possession de la partie r\u00e9ceptrice au moment de la divulgation, sans violation des obligations de confidentialit\u00e9 ni existence d'une obligation de confidentialit\u00e9 ;<\/li>\n<li>d\u00e9velopp\u00e9 ind\u00e9pendamment de la partie r\u00e9ceptrice et sans r\u00e9f\u00e9rence aux Informations Confidentielles ;<\/li>\n<li>obtenues l\u00e9galement par un tiers non tenu \u00e0 la confidentialit\u00e9 ;\u00a0<\/li>\n<li>dans le cadre d'un litige ou d'une proc\u00e9dure engag\u00e9e par une partie pour faire valoir ses droits ou faire valoir ses demandes en vertu du pr\u00e9sent accord, ou<\/li>\n<li>doivent \u00eatre divulgu\u00e9s en vertu de la loi, d'un r\u00e8glement ou d'une ordonnance d'un tribunal comp\u00e9tent ou d'une autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Dans ce cas, la partie tenue de divulguer la confidentialit\u00e9 doit en informer l'autre partie afin de lui permettre de faire valoir les exclusions ou exceptions qui pourraient lui \u00eatre applicables.<\/li>\n<\/ul>\n<h3><br \/>13. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/h3>\n<h4>13.1 Dur\u00e9e d'ex\u00e9cution<\/h4>\n<p>Le pr\u00e9sent accord entre en vigueur \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur et reste en vigueur jusqu'\u00e0 ce qu'il soit r\u00e9sili\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent accord.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>Licenciement ordinaire<\/h4>\n<p>Chaque partie peut r\u00e9silier cet accord \u00e0 tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de six mois.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>13.3 Licenciement extraordinaire<\/h4>\n<p>Chaque partie peut r\u00e9silier cet accord \u00e0 tout moment pour juste motif moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours si l'autre partie viole substantiellement cet accord, \u00e0 condition que la partie qui r\u00e9silie ait notifi\u00e9 l'autre partie de la violation par \u00e9crit et que, si la violation est susceptible d'\u00eatre corrig\u00e9e, l'autre partie n'ait pas corrig\u00e9 la violation pendant une p\u00e9riode de 60 jours. Si une correction n'est pas possible, aucune p\u00e9riode de correction ne s'applique.<br \/><br \/>Chaque partie peut r\u00e9silier cet accord \u00e0 tout moment pour des motifs valables, moyennant un pr\u00e9avis \u00e9crit de 30 jours, si un \u00e9v\u00e9nement de force majeure emp\u00eache l'autre partie d'ex\u00e9cuter ses obligations essentielles pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 60 jours.<br \/><br \/>Chaque partie peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment pour motif valable, avec effet imm\u00e9diat, par notification \u00e9crite, si l'autre partie devient insolvable (ou est sur le point de le devenir), si une proc\u00e9dure de faillite est ouverte \u00e0 l'encontre de l'autre partie, si une administration de la faillite est nomm\u00e9e pour l'autre partie, ou si un tribunal approuve des restructurations, des r\u00e8glements ou des mesures similaires concernant l'autre partie.<br \/><br \/>Dans les circonstances suivantes, le fournisseur peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent accord \u00e0 tout moment pour motif valable avec effet imm\u00e9diat par \u00e9crit (ou bloquer l'acc\u00e8s au logiciel \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, avec ou sans pr\u00e9avis), auquel cas le client supportera tous les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9siliation ou au blocage :\u00a0<\/p>\n<ul>\n<li>Paiement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de frais en retard ou non paiement avec au moins trois factures en souffrance\u00a0;\u00a0<\/li>\n<li>Violation par le client d'une obligation essentielle du pr\u00e9sent accord (y compris les obligations du client \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 5) ou de toute autre obligation dont la violation pourrait causer un pr\u00e9judice au fournisseur, \u00e0 ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou \u00e0 des fournisseurs tiers ;\u00a0<\/li>\n<li>Menaces de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessitant une action imm\u00e9diate, quelle que soit leur origine.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n<h4><br \/>13.4 Licenciement injustifi\u00e9\u00a0<\/h4>\n<p>Si le client r\u00e9silie l'accord en violation de l'article 13.2 ou 13.3, l'accord sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9 en cons\u00e9quence, mais le fournisseur sera alors autoris\u00e9 \u00e0 facturer au client les frais d'abonnement et toutes les d\u00e9penses qui auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es jusqu'\u00e0 la prochaine date de r\u00e9siliation ordinaire possible conform\u00e9ment \u00e0 l'article 13.2.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>13.5 Soutien apr\u00e8s r\u00e9siliation\u00a0<\/h4>\n<p>Apr\u00e8s la r\u00e9siliation de l'accord, le fournisseur assiste le client pendant une p\u00e9riode de 30 jours pour l'extraction des donn\u00e9es clients comme suit : Le client peut acqu\u00e9rir aupr\u00e8s du fournisseur, \u00e0 un prix raisonnable, un micro-ordinateur sur lequel le logiciel est pr\u00e9install\u00e9 et fonctionne en mode lecture seule (c'est-\u00e0-dire que les donn\u00e9es clients peuvent \u00eatre copi\u00e9es et t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, mais aucune nouvelle donn\u00e9e client ne peut \u00eatre saisie ni aucune donn\u00e9e client existante modifi\u00e9e). Les frais associ\u00e9s du fournisseur (en particulier les travaux d'installation) seront factur\u00e9s au client aux taux horaires en vigueur du fournisseur.<br \/><br \/>Apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, les donn\u00e9es client seront d\u00e9finitivement supprim\u00e9es, \u00e0 moins que leur conservation continue ne soit prescrite par des lois ou r\u00e9glementations, ou que les donn\u00e9es client fassent partie de sauvegardes op\u00e9rationnelles habituelles et ne puissent plus \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par le client.\u00a0<br \/>Il incombe au client de r\u00e9cup\u00e9rer, dans ce d\u00e9lai, toutes les donn\u00e9es client n\u00e9cessaires au respect des lois ou r\u00e9glementations qui lui sont applicables, et le client d\u00e9gagera le fournisseur de toute responsabilit\u00e9 et de toutes d\u00e9penses s'y rapportant.<br \/><br \/>Au-del\u00e0 de cette section 13.5, le fournisseur n'est pas tenu d'aider le client apr\u00e8s la r\u00e9siliation pour quelque raison que ce soit, sauf accord contraire entre le fournisseur et le client.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>13.6 Effets de la r\u00e9siliation\u00a0<\/h4>\n<p>Avec la r\u00e9siliation de l'accord, l'acc\u00e8s du client au logiciel et ses droits d'utilisation du logiciel expirent imm\u00e9diatement (\u00e0 l'exception du droit de r\u00e9cup\u00e9rer les donn\u00e9es du client conform\u00e9ment \u00e0 la section 13.5).<br \/><br \/>Le client doit retourner ou d\u00e9truire toutes les informations confidentielles du fournisseur apr\u00e8s le choix du fournisseur et confirmer par \u00e9crit cette restitution ou destruction compl\u00e8te sur demande du fournisseur.\u00a0<br \/><br \/>La r\u00e9siliation de cet Accord : (i) ne d\u00e9charge aucune des parties de la responsabilit\u00e9 ou de l'obligation d\u00e9coulant de cet Accord avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation ; (ii) n'emp\u00eache aucune partie de faire valoir les droits et recours qui lui sont acquis \u00e0 l'\u00e9gard d'une violation de cet Accord avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation, que ce soit en vertu du pr\u00e9sent Accord ou de la loi ; (iii) n'emp\u00eache aucune partie de faire ex\u00e9cuter une obligation qui d\u00e9coule de cet Accord avant la date d'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation ou qui survit \u00e0 la r\u00e9siliation en vertu des dispositions du pr\u00e9sent Accord.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>13.7 Persistance<\/h4>\n<p>Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la pr\u00e9sente convention, la pr\u00e9sente convention et toute autre disposition de la pr\u00e9sente convention qui, de par sa nature, est destin\u00e9e \u00e0 survivre \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention, ou dont la survie est destin\u00e9e \u00e0 se produire (y compris les articles 9 \u00e0 12, 15 et 16), resteront en vigueur m\u00eame apr\u00e8s la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>14. Communications<\/h3>\n<p>Toutes les communications requises ou permises en vertu du pr\u00e9sent accord doivent \u00eatre sous forme \u00e9crite. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9sent accord pr\u00e9voit un \u00e9crit, la communication doit \u00eatre sous forme \u00e9crite conform\u00e9ment au Code suisse des obligations.\u00a0<br \/>Les notifications sont consid\u00e9r\u00e9es comme effectu\u00e9es lorsqu'elles sont (i) livr\u00e9es en personne, (ii) transmises par voie \u00e9lectronique (et que la r\u00e9ception est confirm\u00e9e), (iii) livr\u00e9es par un service de messagerie r\u00e9put\u00e9 (et que la livraison est confirm\u00e9e) ou (iv) envoy\u00e9es par courrier recommand\u00e9 (et que la livraison est confirm\u00e9e), \u00e0 chaque fois aux adresses indiqu\u00e9es dans l'annexe 1 (ou \u00e0 toute autre adresse qu'une partie a notifi\u00e9e \u00e0 l'autre conform\u00e9ment \u00e0 cette disposition).\u00a0<\/p>\n<h3><br \/>15. Droit applicable et for comp\u00e9tent<\/h3>\n<h4>15.1 Droit applicable<\/h4>\n<p>Le pr\u00e9sent accord est r\u00e9gi par le droit suisse, \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>15.2\u00a0\u00a0\u00a0 Tribunal comp\u00e9tent<\/h4>\n<p>Pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s'y rapportant, les tribunaux ordinaires de Soleure, canton de Soleure, Suisse, sont exclusivement comp\u00e9tents.<\/p>\n<h3><br \/>16. Divers<\/h3>\n<h4>16.1 Accord int\u00e9gral\u00a0<\/h4>\n<p>Cet accord et tous les autres documents auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans les pr\u00e9sentes constituent l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'accord entre les parties concernant l'objet de cet accord et remplacent tous les accords oraux ou \u00e9crits ant\u00e9rieurs des parties.<\/p>\n<h4><br \/>16.2\u00a0 \u00a0 Modifications<\/h4>\n<p>Sous r\u00e9serve des dispositions ci-dessous, toute modification du pr\u00e9sent accord doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants d\u00fbment autoris\u00e9s des deux parties.\u00a0<br \/>Le fournisseur peut modifier l'annexe 2 au plus tard le 1er janvier et le 1er juillet de chaque ann\u00e9e civile, avec un pr\u00e9avis d'au moins 60 jours. Si le client ne s'oppose pas aux modifications annonc\u00e9es dans les 30 jours suivant la notification pour des motifs valables, l'annexe 2 dans sa version modifi\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et l'annexe 2 est remplac\u00e9e en cons\u00e9quence. En cas d'opposition, le fournisseur examine les motifs du client et propose soit une modification acceptable pour le client, soit accorde au client un droit de r\u00e9siliation extraordinaire \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur de la modification. Si le client n'exerce pas son droit de r\u00e9siliation extraordinaire, l'annexe 2 dans sa version modifi\u00e9e est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e et l'annexe 2 est remplac\u00e9e en cons\u00e9quence. Une augmentation des frais d'abonnement est r\u00e9gie par la section 5.1.<br \/>Les modifications de l'annexe 3 sont r\u00e9gies par la section 7.1.<\/p>\n<h4><br \/>16.3 Sans renonciation\u00a0<\/h4>\n<p>Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation \u00e0 l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. Une disposition du pr\u00e9sent accord ne peut \u00eatre abandonn\u00e9e que par un document sign\u00e9 par la partie qui renonce \u00e0 cette disposition.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.4 Nullit\u00e9 partielle<\/h4>\n<p>Si une disposition du pr\u00e9sent accord (ou une partie de celui-ci) ou son application s'av\u00e8re ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie correspondante) sera r\u00e9put\u00e9e s\u00e9par\u00e9e et n'affectera pas la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 et l'applicabilit\u00e9 du reste de la disposition ou des autres dispositions du pr\u00e9sent accord ou leur application.\u00a0<br \/>La disposition ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable (ou la partie correspondante) doit \u00eatre remplac\u00e9e par une disposition nouvelle ou modifi\u00e9e qui est l\u00e9gale, valide et ex\u00e9cutoire et qui correspond le mieux aux intentions \u00e9conomiques originales des parties.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.5 Cession et transfert<\/h4>\n<p>Sans le consentement \u00e9crit pr\u00e9alable du Fournisseur, le Client ne peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer, en tout ou en partie, le pr\u00e9sent Contrat ni ses droits et obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat. Le Fournisseur peut c\u00e9der ou transf\u00e9rer, en tout ou en partie, le pr\u00e9sent Contrat ainsi que ses droits et obligations en vertu du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 affili\u00e9e du Fournisseur. En cas de cession ou de transfert autoris\u00e9, le pr\u00e9sent Contrat ou ses parties liera et profitera aux Parties et \u00e0 leurs cessionnaires et successeurs respectifs autoris\u00e9s. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la pr\u00e9sente Section 16.5 sera nulle.<\/p>\n<h4><br \/>16.6\u00a0 \u00a0 Force majeure\u00a0<\/h4>\n<p>Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des d\u00e9faillances dans l'ex\u00e9cution de ses obligations en vertu du pr\u00e9sent accord dus \u00e0 un cas de force majeure. La partie affect\u00e9e par un cas de force majeure doit informer l'autre partie sans d\u00e9lai de la survenance du cas de force majeure, prendre des mesures raisonnables pour en att\u00e9nuer les effets et reprendre l'ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que cela est raisonnablement possible. \u00c0 titre de clarification, un cas de force majeure ne d\u00e9gage pas le client de son obligation de payer les frais. Cependant, les frais de service du client seront r\u00e9duits pendant la dur\u00e9e du cas de force majeure si un cas de force majeure emp\u00eache l'acc\u00e8s au logiciel.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.7 Pas de tiers b\u00e9n\u00e9ficiaires<\/h4>\n<p>Sauf indication contraire expresse dans le pr\u00e9sent accord, le pr\u00e9sent accord ne cr\u00e9e aucun droit pour des tiers.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.8 Employ\u00e9s<\/h4>\n<p>Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ni aucune r\u00e9siliation de celui-ci n'entra\u00eenera le transfert d'un contrat de travail, d'une relation d'emploi, d'une convention collective ou d'une obligation concernant (i) les employ\u00e9s d'une partie, de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es ou de ses sous-traitants (\u00ab Employ\u00e9s \u00bb) ou (ii) toute autre personne \u00e0 l'autre partie.\u00a0<br \/><br \/>Si un employ\u00e9 pr\u00e9tend que son emploi ou une obligation li\u00e9e \u00e0 son emploi a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l'autre partie suite \u00e0 sa prise, continuation ou r\u00e9siliation de ses services, la partie \u00e0 laquelle appartient l'employ\u00e9 indemnisera l'autre partie contre toutes r\u00e9clamations et d\u00e9penses y aff\u00e9rentes, y compris celles r\u00e9sultant d'un licenciement par cette autre partie.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.9\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Relation entre les parties<\/h4>\n<p>Cet accord ne cr\u00e9e ni une relation de travail ou d'agence, ni une coentreprise, ni une soci\u00e9t\u00e9 de fait entre les parties, et la relation entre les parties est celle de contractants ind\u00e9pendants. Chaque partie est individuellement responsable uniquement de ses obligations stipul\u00e9es dans le pr\u00e9sent accord. Sans l'autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable expresse, aucune des parties n'est habilit\u00e9e \u00e0 agir en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'autre partie, et aucune des parties ne peut contracter ou donner une garantie ou une assurance au nom de l'autre partie. Aucune partie ne peut lier l'autre partie en aucune mati\u00e8re ni faire de promesses, d\u00e9clarations ou garanties au nom de l'autre partie, et aucune partie ne sera li\u00e9e par les actes ou omissions de l'autre partie, \u00e0 moins d'avoir express\u00e9ment approuv\u00e9 par \u00e9crit \u00e0 l'avance.\u00a0<\/p>\n<h4><br \/>16.10 R\u00e9clamation de droits<\/h4>\n<p>Toutes les r\u00e9clamations d\u00e9coulant du pr\u00e9sent accord ou s'y rapportant ne peuvent \u00eatre faites qu'\u00e0 l'encontre des parties. Aucune r\u00e9clamation ne peut \u00eatre faite directement \u00e0 l'encontre de personnes qui ne sont pas partie \u00e0 l'accord, y compris les dirigeants, administrateurs, employ\u00e9s, auxiliaires, actionnaires, soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es, agents, mandataires ou repr\u00e9sentants pass\u00e9s, pr\u00e9sents ou futurs d'une partie ou de l'une de ses soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es. Chaque partie assume la d\u00e9fense contre toutes les r\u00e9clamations de ce type dirig\u00e9es contre de telles personnes par elle.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Lizenzvertrag Triviso WEB Pr\u00e4ambel Diese Software-as-a-Service-Lizenzvereinbarung (die &#171;Vereinbarung&#187;) wird per dem auf der Titelseite angegebenen Tag (&#171;Stichtag&#187;) zwischen dem Anbieter und Kunden geschlossen.\u00a0 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Definitionen Begriffe, die in dieser Vereinbarung nicht anderweitig definiert sind, haben die nachstehende Bedeutung. &#171;Abo-Geb\u00fchr&#187;\u00a0bezeichnet die vom Kunden zu zahlende monatliche Geb\u00fchr f\u00fcr den Zugang zur Software und deren Nutzung, einschliesslich der [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":4828,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4837","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4837","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4837"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4837\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4841,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4837\/revisions\/4841"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4837"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}