{"id":4826,"date":"2026-03-16T15:39:06","date_gmt":"2026-03-16T14:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/triviso.schwarz-matt-dev.com\/?page_id=4826"},"modified":"2026-03-16T15:43:00","modified_gmt":"2026-03-16T14:43:00","slug":"contrat-de-licence","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/rechtliches\/lizenzvertrag\/","title":{"rendered":"Contrat de licence"},"content":{"rendered":"
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Contrat de licence\n<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Objet du contrat<\/h2>


Le client se voit accorder le droit personnel, non exclusif et incessible d'utiliser, moyennant paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration convenue, le programme applicatif standard (\u00ab Programme \u00bb) sp\u00e9cifi\u00e9 dans l'offre\/la confirmation de commande, ainsi que la documentation fournie sous forme \u00e9crite ou lisible par machine, \u00e0 titre d'utilisation conforme sur un syst\u00e8me informatique appropri\u00e9 install\u00e9 sur le site du client ou sur une infrastructure cloud (\u00bb Syst\u00e8me client \u00bb) pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>

2. \u00c9tendue du droit d'utilisation<\/h3>

\u00ab Utilisation conforme \u00bb au sens des pr\u00e9sentes conditions de licence comprend de mani\u00e8re exhaustive :<\/p>

  • le chargement complet ou partiel, l'enregistrement, le transfert, la conversion, la mise \u00e0 disposition et l'ex\u00e9cution du programme sous une forme lisible par machine sur le syst\u00e8me du client, dans le but d'ex\u00e9cuter les instructions du programme pour le traitement des donn\u00e9es du client.<\/li>
  • la fabrication temporaire de copies \u00e0 cet effet.<\/li>
  • l'utilisation de la documentation dans le cadre de l'usage pr\u00e9vu du programme.<\/li><\/ul>

    La r\u00e9mun\u00e9ration est payable en esp\u00e8ces \u00e0 la remise du programme ou dans les 30 jours suivant la date de la facture. Sauf accord contraire, les prix s'entendent comme r\u00e9mun\u00e9ration pour l'utilisation simple d'une copie du programme, hors TVA l\u00e9gale ainsi qu'\u00e9ventuels frais de port, de supports de donn\u00e9es, de transmission de donn\u00e9es, etc.<\/p>

    Le conc\u00e9dant de licence a le droit d'imputer sur tous les paiements en suspens apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de paiement, sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat de retard de 2,5 % par mois au-dessus du taux de base.<\/p>

    La compensation de toute cr\u00e9ance d'une partie contractante avec des cr\u00e9ances reconventionnelles de l'autre partie n\u00e9cessite un accord pr\u00e9alable \u00e9crit.<\/p>

    Si la licence est lou\u00e9e ou fournie dans le cadre d'une offre cloud, tous les droits d'utilisation du logiciel expirent \u00e0 la fin du contrat de location ou du contrat cloud. Les donn\u00e9es du client lui sont fournies sous une forme appropri\u00e9e.<\/p>

    3. Usage \u00e9tendu<\/h3>

    L'utilisation du programme sur un syst\u00e8me autre que celui du client, sur plusieurs postes de travail, en r\u00e9seau, en mode client-serveur, sur des appareils mobiles suppl\u00e9mentaires, la location temporaire ou permanente ou le pr\u00eat du programme, sa modification ainsi que la r\u00e9tro-ing\u00e9nierie du programme lisible par machine vers le langage source (sauf si cela est imp\u00e9rativement n\u00e9cessaire pour la correction d'erreurs de programme ou pour assurer l'interop\u00e9rabilit\u00e9) n\u00e9cessitent l'accord pr\u00e9alable \u00e9crit du conc\u00e9dant.<\/p>

    4. Diffusion du programme<\/h3>

    Apr\u00e8s accord \u00e9crit pr\u00e9alable du conc\u00e9dant, le client est autoris\u00e9 \u00e0 transf\u00e9rer le programme, seul ou conjointement avec le syst\u00e8me du client, \u00e0 un tiers, \u00e0 condition qu'il confirme par \u00e9crit ne pas en conserver de copies et cesser d\u00e9finitivement son utilisation.<\/p>

    5. Utilisation non autoris\u00e9e<\/h3>

    La violation des dispositions relatives \u00e0 l'utilisation \u00e9tendue (paragraphe 4) et \u00e0 la distribution du programme (paragraphe 5) constitue une atteinte aux droits prot\u00e9g\u00e9s du conc\u00e9dant et donne au conc\u00e9dant droit au double du montant de la redevance de licence unique pour toute utilisation ou distribution non autoris\u00e9e suppl\u00e9mentaire du programme, sous r\u00e9serve du remplacement des dommages suppl\u00e9mentaires et des sanctions civiles et p\u00e9nales en mati\u00e8re de violation de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    6.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h3>

    Le client reconna\u00eet les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, en particulier le droit d'auteur du conc\u00e9dant sur le programme et la documentation. Il apposera par cons\u00e9quent les mentions de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du conc\u00e9dant sur toutes les copies compl\u00e8tes ou partielles du programme et de la documentation cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de l'utilisation pr\u00e9vue.<\/p>

    7. Confidentialit\u00e9<\/h3>

    Le Programme et la Documentation contiennent des informations, des id\u00e9es, des concepts et des proc\u00e9dures, notamment concernant le traitement de donn\u00e9es et l'organisation de processus, qui constituent des secrets commerciaux et industriels du conc\u00e9dant de licence. En cons\u00e9quence, le client s'engage \u00e0 traiter le Programme et la Documentation avec le m\u00eame soin et la m\u00eame confidentialit\u00e9 que ses propres secrets commerciaux et industriels, \u00e0 ne les utiliser qu'aux fins pr\u00e9vues conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de licence, et \u00e0 ne pas les rendre accessibles ou les publier \u00e0 des tiers, sous quelque forme que ce soit, que ce soit int\u00e9gralement ou par extraits.<\/p>

    8. Mesures de s\u00e9curit\u00e9<\/h3>

    Le client prend les mesures organisationnelles et techniques n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger le programme et la documentation contre la divulgation, l'acc\u00e8s, le vol ou l'utilisation abusive non autoris\u00e9s. Il s'engage notamment \u00e0 effacer toutes les parties du programme stock\u00e9es sur un support avant de le restituer. Le client assure en outre le contr\u00f4le du nombre et de l'emplacement des copies de sauvegarde du programme cr\u00e9\u00e9es dans le cadre de son utilisation conforme.<\/p>

    9. Responsabilit\u00e9 client<\/h3>

    La responsabilit\u00e9 de l'acquisition et de la maintenance d'un syst\u00e8me informatique appropri\u00e9, de la s\u00e9lection, de l'installation et de l'utilisation du programme, ainsi que des r\u00e9sultats g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par son utilisation, incombe au client, et le conc\u00e9dant de licence ne peut en garantir le bon fonctionnement.<\/p>

    Le client utilise uniquement des composants informatiques (mat\u00e9riel et logiciel) recommand\u00e9s par Triviso GmbH. Si le client utilise d'autres composants informatiques, il en assume seul les risques et Triviso GmbH d\u00e9cline toute garantie et responsabilit\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. Tout co\u00fbt suppl\u00e9mentaire et tout dommage, y compris les r\u00e9clamations de tiers concern\u00e9s, r\u00e9sultant de l'utilisation de composants informatiques non recommand\u00e9s par Triviso GmbH, seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge du client.<\/p>

    Si le client utilise malgr\u00e9 tout des produits non recommand\u00e9s, il reconna\u00eet que Triviso GmbH pourrait, pour des raisons techniques, ne pas \u00eatre en mesure de fournir ses prestations habituelles et conformes au client, notamment en ce qui concerne les questions de performance.<\/p>

    10. Prestations suppl\u00e9mentaires<\/h3>

    Les prestations relatives \u00e0 l'adaptation du programme \u00e0 des besoins particuliers du client, \u00e0 l'assistance \u00e0 l'installation et \u00e0 la mise en service, \u00e0 la pr\u00e9sentation et \u00e0 la formation du personnel du client, \u00e0 la consultation en cas de probl\u00e8mes d'application, \u00e0 la maintenance et \u00e0 l'entretien du programme, \u00e0 la livraison d'exemplaires suppl\u00e9mentaires de la documentation imprim\u00e9e sont fournies par le conc\u00e9dant en vertu d'un accord sp\u00e9cial ou d'un contrat de service s\u00e9par\u00e9.<\/p>

    11. Garantie et responsabilit\u00e9<\/h3>

    Le fabricant est responsable des dommages directs subis par le client dans le cadre de l'ex\u00e9cution du contrat, par exemple en cas de inex\u00e9cution, de violation de l'obligation de diligence, de retard ou de violation de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, uniquement si ces dommages ont \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par Triviso de mani\u00e8re manifestement gravement n\u00e9gligente ou intentionnelle.<\/p>

    Pour les dommages subis par le client dans le cadre de l'utilisation et de l'exploitation des appareils et du mat\u00e9riel sous licence, ainsi que des r\u00e9sultats obtenus, notamment en cas de perte de profit, d'\u00e9conomies non r\u00e9alis\u00e9es, de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires ou de pr\u00e9tentions de tiers, Triviso d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9.<\/p>

    Le fabricant indique qu'il n'est pas possible de cr\u00e9er des logiciels informatiques sans erreurs dans toutes les applications et combinaisons. L'objet de ce contrat est donc uniquement un logiciel qui fonctionne essentiellement tel que d\u00e9crit dans la description de ses fonctionnalit\u00e9s.<\/p>

    Le fabricant garantit que le logiciel fonctionnera conform\u00e9ment \u00e0 sa description fonctionnelle lorsqu'il est utilis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 son usage pr\u00e9vu. Le fabricant d\u00e9cline toute garantie, en particulier dans les circonstances suivantes :<\/p>

    • Lors d'interventions ult\u00e9rieures des utilisateurs dans le logiciel.<\/li>
    • En cas d'erreurs du syst\u00e8me d'exploitation utilis\u00e9 par l'utilisateur.<\/li>
    • En cas de violation de ce contrat et\/ou des droits d'auteur du fabricant.<\/li>
    • Lors de l'application du logiciel sur un environnement d'exploitation ou un mat\u00e9riel diff\u00e9rent de ceux approuv\u00e9s par Triviso<\/li>
    • Lors de l'application d'interfaces \u00e0 des solutions tierces non publi\u00e9es par Triviso (Microsoft Office, etc.)<\/li><\/ul>

      En cas de d\u00e9fauts constat\u00e9s dans le logiciel, le client doit en informer imm\u00e9diatement le fabricant par \u00e9crit. La p\u00e9riode de garantie est de 90 jours \u00e0 compter de la livraison du logiciel. Si le logiciel est d\u00e9fectueux au sens du paragraphe 12.4, le client a droit \u00e0 une r\u00e9paration des d\u00e9fauts par le biais d'une mise \u00e0 jour. En cas d'\u00e9chec \u00e0 deux reprises de la r\u00e9paration des d\u00e9fauts, le fabricant est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat par \u00e9crit. Le contrat de licence et le contrat par lequel le client a acquis le logiciel restent inchang\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard. Les autres r\u00e9clamations de garantie (notamment la r\u00e9paration par un tiers) sont express\u00e9ment exclues.<\/p>

      La garantie des droits d'utilisation est exclue.<\/p>

      12. Dispositions finales<\/h3>

      Toute modification et tout compl\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions de licence, ainsi que tout accord annexe, doivent \u00eatre \u00e9tablis par \u00e9crit et approuv\u00e9s par le client et le conc\u00e9dant de licence pour \u00eatre valables.<\/p>

      Si une disposition du pr\u00e9sent contrat s'av\u00e9rait invalide ou devenait invalide, ou si le contrat \u00e9tait incomplet, la validit\u00e9 du reste du contrat
      non affect\u00e9 par cela. La disposition invalide est consid\u00e9r\u00e9e comme remplac\u00e9e par une telle disposition qui, dans son sens et son objectif, est l\u00e9galement valide
      On s'en sort \u00e9conomiquement le mieux. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes contractuelles.<\/p>

      Ces termes et conditions de licence sont soumis au droit allemand, \u00e0 l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.<\/p>

      Le tribunal comp\u00e9tent au si\u00e8ge du conc\u00e9dant est r\u00e9put\u00e9 avoir comp\u00e9tence exclusive pour trancher tous les litiges n\u00e9s des pr\u00e9sentes Conditions de Licence ou s'y rapportant, sous r\u00e9serve du droit du conc\u00e9dant de poursuivre le client au si\u00e8ge de ce dernier pour les redevances dues.<\/p>

      Fribourg, janvier 2018<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

      Lizenzvertrag 1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0Vertragsgegenstand Dem Kunden wird das pers\u00f6nliche, nicht ausschlie\u00dfliche und nicht \u00fcbertragbare Recht einger\u00e4umt, gegen Bezahlung der vereinbarten Verg\u00fctung das auf der Offerte\/Auftragsbest\u00e4tigung spezifizierte Standard-Anwen\u00addungsprogramm («Programm») samt der dazu in schriftlicher oder maschinell lesbarer Form abgegebenen Doku\u00admentation auf einem daf\u00fcr geeigneten und beim Kunden vor Ort installierten Informatiksystem oder Cloudinfrastruktur (Kundensystem») w\u00e4hrend unbestimmter Zeit bestimmungsgem\u00e4\u00df […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":4828,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4826","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4826"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4836,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4826\/revisions\/4836"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4828"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/triviso.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4826"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}